Québecor demande la fin de la version payante d’ICI Tou.tv

Le conglomérat de télécommunications dirigé par Pierre Karl Péladeau a déposé une plainte contre Radio-Canada au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il demande que le CRTC force Radio-Canada à cesser d’offrir le service payant (l’Extra) d’ICI Tou.tv. Québecor estime qu’ICI Tou.tv ne respecte pas le mandat du diffuseur public ni la réglementation fédérale qui interdit toute préférence indue pour la distribution d’un service de télé.

[Radio-Canada] outrepasse son mandat en créant une télévision publique à deux vitesses : des contenus enrichis, exclusifs et offerts en primeur aux mieux nantis, et des contenus réguliers et des reprises à la masse.

Extrait de la plainte de Québecor au CRTC

Radio-Canada estime que la plainte de Québecor est « non fondée ». « Nous le démontrerons auprès du CRTC au moment opportun », indique par courriel la société d’État.

Québecor reproche essentiellement deux choses à ICI Tou.tv Extra. D’abord, le service ne respecte pas le mandat de diffuseur public de Radio-Canada, qui s’accorde ainsi une préférence indue. Ensuite, en l’offrant gratuitement aux abonnés de Telus (en raison d’une entente commerciale entre Radio-Canada et Telus), Radio-Canada accorde une deuxième préférence indue aux abonnés de ce service.

« Avec Tou.tv Extra, la SRC dévie dangereusement de son mandat de diffuseur public. Premièrement, elle facture des frais d’abonnement pour accéder à du contenu déjà largement financé par les contribuables, à même leurs taxes et leurs impôts. En plus, en offrant sur Tou.tv Extra des émissions provenant de chaînes comme V, TV5, VRAK ou ARTV, la SRC agit désormais comme un télédistributeur, en contravention avec la Loi sur la radiodiffusion, tout en ne contribuant pas au Fonds des médias du Canada, dont elle est par ailleurs largement bénéficiaire », a indiqué Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Québecor, dans un communiqué.

It will come as no surprise to you that Quebecor and Canada’s public broadcaster are not the best of friends. Quebecor’s controlling shareholder and CEO, Pierre Karl Péladeau, has complained about it many times in the past. (He also complains about La Presse, Bell, the Quebec Liberal Party, the Quebec government and others.)

This week, Quebec’s largest telecom and media company filed a complaint with the CRTC demanding that it order CBC/Radio-Canada to shut down its Tou.tv Extra streaming service. Not all of Tou.tv, just the $7/month premium version that charges for premium content.

I examine the application in this article for Cartt.ca subscribers. In short, Quebecor is arguing that:

As a public broadcaster, it’s improper for CBC/Radio-Canada to charge for access to content paid for by taxpayers, and goes against its mandate.
Since it licenses some content from other broadcasters (Télé-Québec, V, Canal Vie, TV5 and others), it is a de facto TV provider and should be licensed as such, including obligations to spend 5% of its revenue on Canadian programming funds.
Its deal with Telus giving Telus’s customers free access to Tou.tv Extra is an illegal undue preference and against the rules for digital media broadcasters.
CBC’s last licence renewal in 2013 included a note from the CRTC that said it does not charge for access to its streaming service (Tou.tv Extra launched in 2014), which Quebecor argues is a de facto condition of acceptance.